Question 1

Qu’est-ce que le Fonds Hab-Solu ?

Accepted Answer

Le Fonds Hab-Solu est un dispositif provincial mis en place dans la Province de Luxembourg pour aider les locataires à constituer une garantie locative. Ce n’est pas une aide sociale classique mais une solution complémentaire qui intervient lorsque ni le CPAS ni la SWCS ne peuvent répondre favorablement. L’objectif est de permettre à chacun d’accéder à un logement sans être bloqué par l’absence de garantie locative.

Question 2

Qui peut en bénéficier ?

Accepted Answer

Toute personne qui loue un logement situé sur le territoire de la Province de Luxembourg.

Les bénéficiaires peuvent être des ménages, des familles, des étudiants ou des personnes seules, à condition que le bail soit conforme à la législation en vigueur.

Question 3

Quelles sont les conditions d’accès ?

Accepted Answer

Deux conditions essentielles :

Le logement doit être situé en Province de Luxembourg.

Le demandeur doit avoir introduit une demande auprès de la SWCS (prêt à taux zéro) et de son CPAS.

Le Fonds Hab-Solu intervient uniquement si ces démarches préalables n’ont pas abouti ou si la réponse ne peut être obtenue dans le délai nécessaire.

Cela garantit que le dispositif reste résiduaire et vient en soutien lorsque les autres solutions ont échoué.

Question 4

L’accompagnement par un partenaire social est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Non, vous pouvez faire la demande seul.

Cependant, si vous souhaitez le soutien de votre partenaire social, il peut vous accompagner dans les démarches : CPAS, APL, maison d'accueil, service de santé mentale ou tout autre organisme reconnu.

Question 5

Le Fonds remplace-t-il l’aide du CPAS et de la SWCS ?

Accepted Answer

Non.

Le CPAS et la SWCS restent les premiers interlocuteurs pour toute demande d’aide sociale.

Le Fonds Hab-Solu étant un fonds privé, il ne vient qu’en complément, si les solutions précédentes ne peuvent aboutir.

Cela évite de laisser un demandeur sans solution.

Question 6

Quel montant maximum est couvert ?

Accepted Answer

Le Fonds Hab-Solu peut couvrir le montant légal de la garantie locative, soit jusqu’à deux mois de loyer pour un dépôt bloqué via E-DEPO.

Question 7

La garantie est-elle bloquée sur E-DEPO ?

Accepted Answer

Oui.

Comme toute garantie locative en Wallonie, les fonds sont bloqués sur la plateforme E-DEPO, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le compte est ouvert au nom du locataire, et le bailleur est mentionné comme bénéficiaire potentiel. Cela assure la transparence et la sécurité des fonds pour les deux parties.

Toutefois, si l'ouverture du compte E-DEPO ne peut être ouvert, une solution offrant les mêmes garanties sera acceptée.

Question 8

Délais de réponse

Accepted Answer

Une fois le dossier complet transmis, le Fonds Hab-Solu s’efforce de donner une réponse dans un délai de quelques jours ouvrables.

Le respect des délais dépend surtout de la complétude des documents fournis par le demandeur.

Question 9

Dois-je rembourser le Fonds Hab-Solu ?

Accepted Answer

Oui.

Une reconnaissance de dettes est signée entre les parties définissant le montant mensuel à rembourser selon le budget du ménage mais ne pouvant pas excéder 24 mois.

Question 10

Comment se déroule le traitement de ma demande ?

Accepted Answer

Une fois la demande réceptionnée, le Fonds Hab-Solu prend contact par téléphone avec le demandeur (et le partenaire social si celui-ci accompagne le demandeur). Cet échange permet de présenter le fonctionnement du Fonds et d’établir un premier contact.

Dès que le dossier est complet, il est soumis à un comité d’attribution. Ce comité analyse la demande et prend une décision d’accord ou de refus.

La décision est communiquée au demandeur et au partenaire social.

Question 11

Que se passe-t-il en cas d’accord ?

Accepted Answer

En cas d’accord, une reconnaissance de dettes est discutée avec le demandeur en fonction de son budget, puis signée. Le contrat de bail doit également être transmis au Fonds Hab-Solu.

Une fois ces étapes accomplies, la somme de la garantie locative est libérée. Le remboursement débute dès le mois suivant.

Question 12

Que se passe-t-il en cas de refus ?

Accepted Answer

En cas de refus, le Fonds Hab-Solu a à cœur de proposer des pistes alternatives afin que le ménage ne reste pas sans solution.

L’objectif est d’orienter le demandeur vers d’autres dispositifs ou organismes susceptibles d’apporter une aide adaptée à sa situation.

Questions fréquemment posées