Oui. Comme toute garantie locative en Wallonie, les fonds sont bloqués sur la plateforme E-DEPO, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le compte est ouvert au nom du locataire, et le bailleur est mentionné comme bénéficiaire potentiel. Cela assure la transparence et la sécurité des fonds pour les deux parties. Toutefois, si l'ouverture du compte E-DEPO ne peut être ouvert, une solution offrant les mêmes garanties sera acceptée.

Toute personne qui loue un logement situé sur le territoire de la Province de Luxembourg. Les bénéficiaires peuvent être des ménages, des familles, des étudiants ou des personnes seules, à condition que le bail soit conforme à la législation en vigueur.

En cas d’accord, une reconnaissance de dettes est discutée avec le demandeur en fonction de son budget, puis signée. Le contrat de bail doit également être transmis au Fonds Hab-Solu. Une fois ces étapes accomplies, la somme de la garantie locative est libérée. Le remboursement débute dès le mois suivant.

Une fois le dossier complet transmis, le Fonds Hab-Solu s’efforce de donner une réponse dans un délai de quelques jours ouvrables. Le respect des délais dépend surtout de la complétude des documents fournis par le demandeur.

Une fois la demande réceptionnée, le Fonds Hab-Solu prend contact par téléphone avec le demandeur (et le partenaire social si celui-ci accompagne le demandeur). Cet échange permet de présenter le fonctionnement du Fonds et d’établir un premier contact. Dès que le dossier est complet, il est soumis à un comité d’attribution. Ce comité analyse la demande et prend une décision d’accord ou de refus. La décision est communiquée au demandeur et au partenaire social.

Le Fonds Hab-Solu peut couvrir le montant légal de la garantie locative, soit jusqu’à deux mois de loyer pour un dépôt bloqué via E-DEPO.

Le Fonds Hab-Solu est un dispositif provincial mis en place dans la Province de Luxembourg pour aider les locataires à constituer une garantie locative. Ce n’est pas une aide sociale classique mais une solution complémentaire qui intervient lorsque ni le CPAS ni la SWCS ne peuvent répondre favorablement. L’objectif est de permettre à chacun d’accéder à un logement sans être bloqué par l’absence de garantie locative.

Oui. Une reconnaissance de dettes est signée entre les parties définissant le montant mensuel à rembourser selon le budget du ménage mais ne pouvant pas excéder 24 mois.

Non, vous pouvez faire la demande seul. Cependant, si vous souhaitez le soutien de votre partenaire social, il peut vous accompagner dans les démarches : CPAS, APL, maison d'accueil, service de santé mentale ou tout autre organisme reconnu.

En cas de refus, le Fonds Hab-Solu a à cœur de proposer des pistes alternatives afin que le ménage ne reste pas sans solution. L’objectif est d’orienter le demandeur vers d’autres dispositifs ou organismes susceptibles d’apporter une aide adaptée à sa situation.

Non. Le CPAS et la SWCS restent les premiers interlocuteurs pour toute demande d’aide sociale. Le Fonds Hab-Solu étant un fonds privé, il ne vient qu’en complément, si les solutions précédentes ne peuvent aboutir. Cela évite de laisser un demandeur sans solution.

Deux conditions essentielles : Le logement doit être situé en Province de Luxembourg. Le demandeur doit avoir introduit une demande auprès de la SWCS (prêt à taux zéro) et de son CPAS. Le Fonds Hab-Solu intervient uniquement si ces démarches préalables n’ont pas abouti ou si la réponse ne peut être obtenue dans le délai nécessaire. Cela garantit que le dispositif reste résiduaire et vient en soutien lorsque les autres solutions ont échoué.

La loi prévoit 2 mois de loyer si la garantie est déposée sur un compte bloqué (E-DEPO). Le bailleur ne peut pas exiger un montant supérieur à ces plafonds légaux.

La garantie doit être constituée avant l’entrée dans le logement et la remise des clés. Le bailleur peut exiger la preuve du dépôt au moment de la signature du bail. C’est une condition indispensable pour sécuriser la location.

Non. La garantie locative est bloquée et ne peut pas être utilisée comme paiement du loyer. Elle reste disponible uniquement pour couvrir d’éventuels dégâts locatifs ou arriérés de loyers constatés en fin de bail.

Oui. Les fonds placés sur un compte E-DEPO produisent des intérêts légaux. Ces intérêts reviennent intégralement au locataire au moment de la libération de la garantie, en fin de bail.

À la fin du bail : Si tout est en ordre, la garantie est libérée en totalité au locataire. En cas de dégâts ou d’impayés, une partie peut être attribuée au bailleur, sur accord entre parties ou décision du juge de paix.

Le compte est ouvert au nom du locataire. Le bailleur est mentionné comme bénéficiaire potentiel, mais il ne peut pas retirer l’argent directement. Cela garantit que la garantie n’est libérée qu’à la fin du bail, selon accord ou jugement.

E-DEPO est une plateforme en ligne sécurisée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle permet de bloquer la garantie locative au nom du locataire. Le bailleur est mentionné comme bénéficiaire potentiel, mais n’a pas accès directement aux fonds. Ce système protège les deux parties et centralise toutes les garanties locatives en Wallonie.

Accédez à e-DEPO | SPF Finances Connectez-vous avec votre carte d’identité électronique ou avec l’application itsme. Encodez les données du bail (coordonnées bailleur, logement, montant de la garantie). Effectuez le virement de la somme demandée vers le compte généré. Une attestation de dépôt est ensuite délivrée comme preuve officielle.

Non. Le CPAS a l’obligation d’examiner chaque demande d’aide individuellement. L’existence d’un autre dispositif (comme Hab-Solu) ne peut pas être invoquée comme motif de refus automatique.

La SWCS (Société wallonne du crédit social) propose un prêt sans intérêt pour constituer une garantie locative. La demande se fait en ligne via la plateforme AppiCrédit, accessible depuis le site officiel : www.swcs.be/mon-projet-de-garantie-locative. Ce prêt est réservé aux locataires répondant à certaines conditions de revenus.

La garantie est libérée après la remise des clés et l’état des lieux de sortie. Le délai dépend de l’accord entre parties ou, en cas de litige, de la décision du juge de paix. Il est donc conseillé de préparer soigneusement l’état des lieux pour éviter les conflits.

En cas de désaccord sur la libération de la garantie : Le juge de paix du canton est compétent pour trancher. Le CPAS peut orienter et accompagner dans les démarches. Il existe aussi des services d’aide juridique de première ligne gratuits pour conseiller les locataires.

Non. Une garantie locative constituée via E-DEPO est conforme à la législation wallonne. Le bailleur ne peut pas l’imposer ailleurs ni refuser ce mode de dépôt.